CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après dénommées les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve aux ventes conclues par CLEVER BEAUTY («le Vendeur») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels («Les Clients ou le Client»), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (Les «Produits » ou le « Produit ») sur le site Internet www.clever-beauty.com (désigné ci-après le « Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés.
Les Produits sont ceux proposés à la vente sur le Site au jour de la passation de la commande.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité/contenu des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

CLEVER BEAUTY
AVENUE LOUIS PHILIBERT DOMAINE DU PETIT ARBOIS - BÂT. CLEANTECH
13100 AIX-EN-PROVENCE

Les présentes s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour la France métropolitaine, les DOM-TOM, l’UE et vers l’international.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors UE et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

ARTICLE 2 – Commandes – Disponibilité des Produits

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, les Produits qu'il désire commander, suivant le processus de passation et de validation de la commande, de confirmation de ladite commande et de paiement décrit sur ledit site.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix des Produits.
L'enregistrement de la commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks
disponibles.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC sur le site. Ils sont exprimés en Euros, HT et TTC lors de la passation de la commande, frais de port en sus.
La taxe sur la valeur ajoutée est calculée au taux actuel en vigueur au moment de la commande. Toute
modification de ce taux avant paiement sera répercutée sur le Client.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée. Les offres promotionnelles par courrier et par e-mail ne sont valables qu'une seule fois par cliente.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés lors de la passation de la
commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 - Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres
cartes bleues
- par téléphone
- par Paypal.
Les données bancaires sont sécurisées par l’établissement financier assurant la transaction.
Les sommes réglées lors de la passation de la commande ne pourront pas être qualifiées d'arrhes et ne produire intérêts en cas d’échange ou de retour des Produits.

ARTICLE 5 - Livraisons

La livraison est constituée par le transfert au Client ou toute autre personne de son choix de la possession physique ou du contrôle ou de la garde du Produit.
Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine, DOM-TOM, UE et à l’international, par un transporteur indépendant, dans un délai de huit (8) jours ouvrés maximum à compter du jour de la passation de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Il appartient au Client de fournir à CLEVER BEAUTY exactement toutes les précisions nécessaires au bon
acheminement de la commande. Certains produits ou coffrets ou offres ou commandes d’un certain volume peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur. Il en sera fait mention expresse au Client lors de la validation de la commande.
Les frais de livraison ou de mise à disposition sont à la charge du Client. Ils seront indiqués au Client avant tout règlement et inclus dans le prix TTC du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans le délai ci-dessus précisé. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de la passation de la commande sur le site Internet www.clever-beauty.com, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client sous réserve de respecter les conditions et modalités prévues à l’article 11 « Résolution du contrat en cas de défaut de livraison ou de livraison tardive ».
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
Le Client est tenu de vérifier le bon état et la conformité
des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur l’état, la qualité, les quantités, la conformité et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande.
Le Client dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrés maximum à compter de la livraison pour formuler par courrier recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège social de CLEVER BEAUTY (Service Clientèle), toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (colis, emballage, photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ce formalisme, aucune réclamation ne sera prise en compte par le Vendeur et les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Si la réclamation est recevable, le Vendeur remboursera
ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré lors de son transport, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur et de se retourner contre ce dernier.
Le Client devra par ailleurs en informer le Vendeur (photos et justificatifs à l'appui) sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Ainsi qu’il est indiqué ci-après, les Produits voyageant aux risques du Client, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le Client supporte les risques de perte et de détérioration relatifs aux Produits et à son emballage à compter de la commande, notamment lors du transport.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation – Vente hors établissement

Le présent article est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et au Client professionnel bénéficiant de la protection visée à l’article L. 221-3 du même code.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception du Produit par le Client luimême ou toute autre personne de son choix pour se rétracter auprès du Vendeur, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sous réserve toutefois de respecter les conditions et modalités suivantes.
A peine d’irrecevabilité, le droit de rétractation devra être exercé dans le délai susvisé en adressant par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse du siège social du Vendeur (Service Clientèle) ou à toute autre adresse indiquée par ce dernier, le formulaire de rétractation disponible en Annexe II et également sur le Site, ainsi que les Produits livrés dans leur état et emballage d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Le Client pourra également se rétracter en ligne en téléchargeant le formulaire disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au Client par le Vendeur. Dans ce cas, il appartiendra au Client de retourner les Produits concernés dans leur état et emballage d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, à l’adresse du siège social du Vendeur (Service Clientèle) dans les 2 jours de la notification de rétraction par le Client sur le site, à peine d’irrecevabilité.
Les Produits dépourvus de leur emballage d’origine, ouverts, endommagés, salis ou incomplets/entamés ne seront pas repris par le Vendeur et ne donneront pas lieu à échange ou remboursement de la part de ce dernier, sans indemnité pour le Client. Les conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai
susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au plus tard, à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions et modalités prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CLEVER BEAUTY est limitée aux Produits commandés et livrés au Client ainsi qu’aupréjudice direct, personnel et certain subi par le Client
 qui a passé la commande qui serait directement et exclusivement lié à une défaillance du Produit. CLEVER BEAUTY ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects. De même, et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de CLEVER BEAUTY ne pourra en tout état de cause excéder le prix des Produits commandés et livrés.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier sans recours contre le Vendeur,
- cas de force majeure visés à l’article suivant:
- faute ou négligence du Client
Au sens des présentes CGV, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier, sans que la liste ci-dessous soit exhaustive :
- défaut d'entretien, de stockage, ou de conservation des Produits dans des conditions optimales,
- transformation du Produit par le Client,
- accident imputable au Client,
- toute mauvaise utilisation ou utilisation à des fins professionnelles par le Client,
- toute faute ou négligence du Client à l’origine ou ayant contribué à son préjudice,
- toute omission ou défaillance du Client,
- non-respect des conseils donnés/notice d’utilisation communiquée par CLEVER BEAUTY.
- livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré lors de son transport ; les Produits voyageant aux risques du Client tel indiqué à l’article 6 des CGV.
Il appartient au Client de se retourner contre le transporteur qu’il a choisi lors de la passation de  sacommande, sans recours contre le Vendeur.

ARTICLE 9 - Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
CLEVER BEAUTY est tenue des défauts de conformité pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande effectuée ainsi que des vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Il appartient au Client de vérifier le bon état et la conformité des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur l’état, la qualité, les quantités, la conformité et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois (3) jours ouvrés maximum à compter de la livraison ainsi qu’il est indiqué ci-avant.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par courrier recommandé avec avis de réception, de la non-conformité des Produits ou de l'existence d’un vice caché dans le délai maximum susvisé à compter de la livraison des Produits et retourner à cette occasion les Produits non conformes ou défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...) suivant les conditions et selon les modalités rappelées en Annexe II.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits seront effectués par virement sur le compte bancaire du Client ou par chèque adressé au Client ou par Paypal, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception par le Vendeur du courrier recommandé du Client notifiant le défaut de conformité ou l’existence du vice caché.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 10 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force
majeure, sans que la liste ci-dessous soit exhaustive :
- L’absence de livraison ou la livraison tardive des Produits en cas ou perturbation ou de grève nationale ou de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications, grève du personnel du Vendeur ou du fournisseur/partenaire/prestataire/transporteur duVendeur, en cas  d’instabilité politique, de changement significatif de la réglementation applicable, cession ou de cessation d'activité et/ou liquidation judiciaire du Vendeur ou du fournisseur/partenaire/prestataire/transporteur du Vendeur, pénurie de matières premières ;
- Le vol ou destruction totale ou partielle du stockdu Vendeur ;
- Les évènements imprévisibles ou inévitables qui provoquent un retard dans les livraisons ou rendent les livraisons difficiles ou impossibles, en cas changement d’augmentation significative du coût du transport/livraison à la charge de du Vendeur ;
- Tout empêchement, limitation ou dérangement du fait de catastrophes naturelles, d'incendie, d’épidémie, d’explosion, de tempête, d’ouragan, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d'électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de CLEVER BEAUTY.
- Dans de telles circonstances, CLEVER BEAUTY sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement sans indemnité pour le Client. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni donner lieu à des dommages intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 11 - Résolution du contrat en cas de défaut de livraison ou de livraison tardive

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du Produit à l'expiration du délai prévu au second paragraphe de l’article 5 « Livraisons » ou, à défaut, et au plus tard dans les trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social du Vendeur (Service Clientèle), si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, CLEVER BEAUTY d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par CLEVER BEAUTY de la lettre recommandée du Client l'informant de cette résolution, à moins que CLEVER BEAUTY ne se soit exécuté entre-temps.
En cas de résolution du contrat, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le défaut de livraison ou le retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens des présentes CGV. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de CLEVER BEAUTY et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

ARTICLE 12 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes ainsi que du transport et de la livraison des Produits. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6
janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les photographies, vidéos, présentations, études, textes, références, dessins, modèles, prototypes et graphismes ou tout autre élément composant les Produits sont la propriété exclusive de CLEVER BEAUTY, protégée au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets ou de tout autre droit de propriété intellectuelle. Les droits y afférant sont réservés.
Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites photographies, vidéos, présentations, études, textes, références, dessins, modèles, prototypes, et graphismes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à
d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de CLEVER BEAUTY. Le présent contrat ne vaut pas renonciation de CLEVER BEAUTY à faire valoir ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 – Dispositions générales Non-renonciation

Le fait, pour CLEVER BEAUTY, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs
clauses des présentes CGV n’emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir. Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesuredu possible remplacer la stipulation  annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes. Clauses abusives Les CGV s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litigeou en cas de contradiction entre la  version française et la version étrangère des CGV.

ARTICLE 16 – Réclamation - Litiges

CLEVER BEAUTY met tout en oeuvre pour donner entière satisfaction au Client. Pour tout litige qui s’élèverait concernant la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes CGV et/ou des annexes, ainsi que la résolution/résiliation du contrat, le Vendeur et le Client s’engagent à se réunir dans les
meilleurs délais et à trouver une solution amiable à leur différend.
Conformément aux dispositions du Code de la
consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client est informé qu'il peut recourir à un
médiateur. Le Client peut présenter sa réclamation sur la plateforme mise en ligne par la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/consumers/odr/),laquelle transférera la réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 18 – Modification des CGV

Compte tenu des évolutions possibles du site Internet www.clever-beauty.com ainsi que des Produits proposés, CLEVER BEAUTY se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.